Jusqu'à présent, les personnes physiques et morales maître d'ouvrage, professionnels de la construction qui faisaient construire ou agrandir un bâtiment dont la surface de plancher était égale ou supérieure à 170 m² devaient recourir à un architecte. Ce seuil sera abaissé à 150 m² pour les demandes de permis de construire déposées à compter du [...]

La transition énergétique, loi promulguée le 17 août 2015, a été publiée au journal officiel le 18 août 2015. Quels sont les objectifs ? Les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de 40% en 2030. La consommation énergétique finale sera divisée par 2 en 2050 comparée à l'année 2012. La part [...]

Un permis de construire, de démolir ou d'aménager est valable 2 ans à compter de la notification ou de la délivrance tacite de l'autorisation. Cette durée est portée à 3 ans pour les permis délivrés au plus tard au 31 décembre 2010. Cependant, le bénéficiaire peut proroger pour une nouvelle année en faisant la demande [...]

C'est un acte administratif valable 18 mois à compter de sa délivrance qui renseigne les règles d'urbanisme pour un terrain. Il n'est pas obligatoire mais il est fortement recommandé d'en faire la demande à la mairie où se situe le terrain avant toute acquisition d'un bien foncier avec le formulaire intitulé "Demande de permis et [...]

  Pour les surfaces supérieures à 170 m², le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction à usage autre qu'agricole (une maison par exemple). Surface dont la référence a longtemps été basée sur la surface hors oeuvre nette (Shon) mais qui depuis un décret du 7 mai 2012 prend en compte l'emprise au [...]