Dessinateur indépendant, un professionnel à votre écoute Au sein de notre fédération, nous comptons des professionnels qualifiés en dessin dans divers domaines tels que le CVC, l'Architecture, les VRD, la Structure, etc. Leur mission consiste à accompagner les professionnels de la construction dans l'élaboration de documents techniques. Nos dessinateurs peuvent également apporter leur soutien aux [...]
Au 1er janvier 2022, la réglementation environnementale RE2020 est entrée en vigueur pour les maisons individuelles et les logements collectifs. Les exigences: L'exigence de la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) en France est de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de favoriser la transition vers des bâtiments à énergie positive. Cela [...]
Jusqu'à présent, les personnes physiques et morales maître d'ouvrage, professionnels de la construction qui faisaient construire ou agrandir un bâtiment dont la surface de plancher était égale ou supérieure à 170 m² devaient recourir à un architecte. Ce seuil sera abaissé à 150 m² pour les demandes de permis de construire déposées à compter du [...]
La transition énergétique, loi promulguée le 17 août 2015, a été publiée au journal officiel le 18 août 2015. Quels sont les objectifs ? Les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de 40% en 2030. La consommation énergétique finale sera divisée par 2 en 2050 comparée à l'année 2012. La part [...]
Un permis de construire, de démolir ou d'aménager est valable 2 ans à compter de la notification ou de la délivrance tacite de l'autorisation. Cette durée est portée à 3 ans pour les permis délivrés au plus tard au 31 décembre 2010. Cependant, le bénéficiaire peut proroger pour une nouvelle année en faisant la demande [...]
C'est un acte administratif valable 18 mois à compter de sa délivrance qui renseigne les règles d'urbanisme pour un terrain. Il n'est pas obligatoire mais il est fortement recommandé d'en faire la demande à la mairie où se situe le terrain avant toute acquisition d'un bien foncier avec le formulaire intitulé "Demande de permis et [...]
Pour les surfaces supérieures à 170 m², le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction à usage autre qu'agricole (une maison par exemple). Surface dont la référence a longtemps été basée sur la surface hors oeuvre nette (Shon) mais qui depuis un décret du 7 mai 2012 prend en compte l'emprise au [...]
A partir du 1er mars 2012, les demandes d'autorisation de permis de construire ou déclarations préalables déposés en mairie devront raisonner en surfaces de plancher et non plus en terme de SHOB et SHON. La surface de plancher de la construction correspond au cumul des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert calculé [...]
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